Attestation de capacité

Description

Depuis plus de 10 ans CEMAFROID et PerformHa ont mis en place pour les adhérents un accord de partenariat visant à proposer un forfait tout inclus pour l’attestation de capacité climatisation.

700 € HT le forfait pour 5 ans

Forfait tout inclus

• Gestion des transferts et la reprise des données data fluides
• Délivrance de l’attestation
• Visite d’audit de l’établissement
• Evaluation des bilans fluides annuels…

Rappel :
Depuis 2008, les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes doivent obtenir l’attestation de capacité auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’environnement comme CEMAFROID.

Constat :
Le Ministère en charge de l’écologie a décidé depuis 2016 de lancer une vaste campagne de contrôle administratif auprès des opérateurs non attestés.
L’identification de ces entreprises, qui portent atteinte à l’environnement et établissent une concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs attestés, a été possible grâce à des listes fournies par les fédérations professionnelles ou sur la base de dénonciations individuelles des concurrents.

Sanctions :
Pas moins de :
– 120 sanctions administratives ont ainsi été décidées,
– 422 mises en demeure ont été envoyées, sur les 1 220 contrôles effectués.
Ces sanctions administratives correspondent à une amende égale à 15 000 € maximum par opération et une astreinte journalière de 1 500 €.