Audit énergétique d’entreprise

Description

DECRET TERTIAIRE ?

Le décret tertiaire, appelé également « dispositif éco-énergie Tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.

Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments neufs ou anciens à usage tertiaire de plus 1000m² (surface plancher) afin de lutter contre le changement climatique.

Rappel :

Les objectifs de ce Décret sont fixés par décennie, et visent à réduire la consommation énergétique de 60% d’ici 2050. Plus proche de nous, une première étape doit être engagée avant le 30 septembre 2022. En effet, il s’agit de renseigner sur une plateforme dédiée « OPERAT » sa consommation de référence. Celle-ci sera la donnée qui permettra lors de la déclaration annuelle de sa consommation de vérifier que le site a bien engagé une baisse de ses consommations énergétique. En cas de non-respect des obligations, une personne morale risque une amende de 7500€. De plus un système de « dénonciation » sera mis en place, et les personnes n’ayant pas respectées ces engagements seront inscrites sur un site dédié.

Qui ?

La prise en charge de la déclaration incombe au propriétaire du bâtiment et au locataire selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations.

• Le locataire devra chaque année déclarer ses consommations énergétique et mettre en avant sa feuille de route de réduction énergétique.
• Le propriétaire devra assurer dans tous les cas les modifications dans son bâtiments si celles-ci son nécessaire afin d’atteindre à horizon 2050 les objectifs fixés par le Décret tertiaire de réduction de la consommation énergétique. En clair, tous ce qui touche au bâti où aux installations appartenant au propriétaire.
• La mission d’accompagnement au Décret tertiaire incombe au consommateur d’énergie (celui qui règle les factures énergétique). La déclaration pour l’entité propriétaire sera automatique.