Applicables à compter du 1er mars 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
UNICAP (nom commercial PerformHA) a pour Actionnaires des Concessionnaires Peugeot, Citroën, DS et pour ADHERENTS les membres des Réseaux Stellantis (Concessionnaires et Agents) et également des professionnels automobiles de réseaux divers.
UNICAP a pour mission de rechercher les meilleures conditions d’approvisionnement auprès des fournisseurs susceptibles d’intéresser ses ADHERENTS, de les référencer et de négocier avec chacun les meilleures conditions applicables ainsi que de favoriser les commandes de ses ADHERENTS.
Par contrat, les FOURNISSEURS sont tenus de fournir les produits et services présentés sur le site Internet d’UNICAP aux conditions convenues aux ADHERENTS de la CENTRALE, laquelle n’intervient pas comme mandataire de ses ADHERENTS. Les services et produits des FOURNISSEURS, ainsi que les documents administratifs, sont exclusivement soumis à leurs propres Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente ne contreviennent pas aux conditions générales de vente des FOURNISSEURS qu’ils appliquent sans discrimination à l’ensemble de leurs clients.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UNICAP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou des services présentés sur le site Internet.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA,des frais de transport et éco-taxe applicables au jour de la commande.
La société UNICAP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société UNICAP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement ;
- soit par prélèvement ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 30 jours date de facture
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société UNICAP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société UNICAP.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société UNICAP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société UNICAP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société UNICAP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.
Clause n° 12 : Dispositions spécifiques relatives à la vente de vin
Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de vin est réservée et exclusivement à l’acheteur majeur.
Le client s’engage, au moment de la passation de sa Commande, à avoir 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner des troubles causés par l’alcoolisme fœtal.
Fait à PARIS le 21 mars 2023